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DIAGNOSTICS

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE) :


Décret du 14 septembre 2006 applicable au 1er novembre 2006 pour une
vente d’un bien immobilier et 1er juillet 2007 pour la location d'un bien
immobilier.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) à une valeur informative.

Il consiste à informer les acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur
la consommation d'énergie et le taux d'émission de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic doit être annexé à tout contrat de vente ou de location.

Validité : 10 ans.