DIAG VENTE
Diagnostics techniques pour la vente d'un bien immobilier
Diagnostic amiante avant-vente
Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002,
oblige les propriétaires de biens immobiliers, dont le permis de construire
a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches
relatives à la présence d’amiante. Un diagnostic amiante sera nécessaire lors
de toute vente d’un bien immobilier qu’il s’agisse d’une maison
individuelle ou d’un appartement.
Validité : Un diagnostic amiante dispose d’une validité illimitée s’il a été établi après le 22 aout 2002.
Diagnostic amiante avant travaux ou démolition
Code de la santé publique art. R1334-27. Arrêté du 2 janvier 2002
Arrêté du 2 décembre 2002 – NF X 46-020.
Avant la démolition d’un immeuble ou d’une maison individuelle dont
le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,
le propriétaire doit procéder, par l’intermédiaire d’un professionnel
certifié, à la réalisation obligatoire d’un diagnostic immobilier amiante.
Validité : Définitif en l’absence d’amiante.
Diagnostic Gaz
Loi n° 2003-8 du 3/01/2003.
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments, depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d’un bien immobilier équipé d’une installation datant de plus de 15 ans devra, lors de la transaction du logement (maison, appartement, studio, etc.), fournir un diagnostic immobilier spécifique. Obligatoire dès lors qu’il existe une tuyauterie fixe (même si le logement n’est plus alimenté en gaz ou si le compteur gaz a été retiré).
Validité : 3 ans.
Diagnostic état parasitaire (termites)
La loi du 8 juin 1999 impose, pour une vente d’un bien immobilier
localisé dans une zone considérée à risque (zone déterminée par arrêté préfectoral), qu’elle soit accompagnée d’un diagnostic immobilier attestant ou non de la présence de parasites (diagnostic termite).
Validité : 6 mois.
Diagnostic technique SRU
Nos techniciens, entourés d’architectes, sont à même d’élaborer le
diagnostic technique de vos immeubles, conformément à la nouvelle
réglementation SRU. Ce diagnostic est obligatoire pour toute mise en copropriété d’un
immeuble.
Diagnostic Sécurité Électrique
Le décret du 22 avril 2008 publié au JO du 24 avril 2008 détaille le contenu du diagnostic électrique obligatoire à partir du 1er janvier 2009 pour toutes les ventes de de logements de plus de quinze ans.
Il concerne uniquement les parties privatives de tout ou parties d’immeuble dont l’installation électrique intérieure date de plus de 15 ans, sans distinction de zone. Ce diagnostic immobilier est établi en suivant le modèle et les exigences méthodologiques déterminés par arrêté. Seul un professionnel pourra l’effectuer.
Validité : 3 ans.
Diagnostic prêt à taux zéro
Les articles R312-3-1, R331-63 à R331-77 du code de la construction et de l’habitat, les arrêtés du 01/03/78 et du 4/10/01 modifiés exigent un certificat visant à assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d’un bâtiment de bonne qualité.
Diagnostic Assainissement
Cadre réglementaire et normatif : Loi sur l’eau (n°92-3 du 3 janvier 1992) Arrêtés du 6 mai 1996 :
- fixant les prescriptions techniques applicables
- fixant les modalités du contrôle technique
Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997-DTU 64.1 (norme XP P 16-603)
Ce diagnostic est un certificat de conformité concernant le raccordement
des installations d’un logement au réseau public de collecte des eaux usées.
Il concerne autant les collectivités que les particuliers.
Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)
Il s’applique aux locaux à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Lors de la promesse, le vendeur doit fournir un constat des risques d’accessibilité au plomb CREP établi depuis moins d’un an. Il consiste à détecter le plomb dans les anciennes peintures sous les revêtements récents. Ce constat sera annexé à la promesse de vente du bien immobilier ou un bail locatif depuis le 12 Août 2008.
Validité : un an et illimitée si aucune trace de plomb n’a été décelée ou si la présence à un seuil inférieur à celui qui sera défini par l’arrêté.
Performance énergétique
Le DPE doit pouvoir être présenté à tout candidat acquéreur, donc dès la mise en vente. Sont exclus notamment les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m2, certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques. Le diagnostic porte sur l’évaluation de certaines consommations d’énergie du bâtiment quand il comporte un système de chauffage. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d’énergie primaire et l’émission de CO2. Des recommandations d’économie sont faites mais aucuns travaux ne sont obligatoires.
Validité : 10 ans mais des travaux ou des changements dans le prix et la nature des énergies peuvent modifier le DPE.
Besoin d’un diagnostic immobilier pour la vente ?
